Les pouvoirs publics régulent les nouvelles implantations commerciales dans une démarche d’aménagement du territoire. Le but est de défendre les intérêts des UC existantes et ceux de consommateurs en mesurant les risques : pollution, nuisances, problèmes de circulation, concurrence avec le petit commerce de centre-ville…
1. Les projets concernés par la réglementation
Ce sont tous les projets de création ou d’extension d’une surface de vente de plus de 300 m2 pour les communes de moins de 20 000 habitants et de plus de 1 000 m2 pour les communes plus importantes. Les projets de changement d’activité des magasins de plus de 2 000 m2 et les projets de création ou d’extension de Drive sont également concernés.
Ne sont pas visés par la réglementation les pharmacies, vendeurs automobiles, stations-services et les magasins situés dans les gares.
2. Le cadre réglementaire
La première loi date de 1974 (loi Royer). Elle a fait l’objet de plusieurs révisions : loi ALUR en 2014, loi Macron en 2015 et loi Élan en 2018.
L’ouverture d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ou ‘extension d’une surface existante qui atteindrait ce seuil nécessitent une autorisation administrative délivrée par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Cette commission compte 11 membres (7 élus dont le maire de la commune d’implantation, et 4 experts en consommation, développement durable et aménagement du territoire). Elle est présidée par le préfet du département, représentant de l’État.
3. La procédure de demande d’exploitation commerciale
La CDAC examine le dossier en prenant en compte différents critères :
- L’aménagement du territoire.
- La préservation des centres urbains.
- Le développement durable et la protection de l’environnement.
En cas de rejet de la demande (environ 12 % des demandes), un recours peut être déposé devant la Commission national d’aménagement commercial (CNAC).
Exemple : en avril 2019, la CNAC a refusé la demande d’extension de 1 795 m2 du centre Leclerc de Lamballe au motif que « le projet situé en périphérie correspond à de commerces présents en centre-ville et priverait donc le centre-ville d’un équilibre commercial » et que le site n’est pas accessible par pistes cyclables et les transports en commun desservent faiblement ce site, amenant une circulation supplémentaire de voitures ».