Les animations commerciales et les opérations promotionnelles sont encadrées par le Code de la consommation et par la réglementation européenne.
La réglementation en matière d’animations commerciales
Règles d’hygiène et de sécurité : l’animation ne doit pas gêner la circulation ni l’évacuation. La chaîne du froid doit être respectée lors des dégustations.
- Droit d’auteur : sur autorisation de la SACEM pour diffuser de la musique.
- Occupation de la voie publique : sur autorisation de la mairie ou préfecture pour la voie publique, des pompiers pour le parking d’un centre commercial, de la direction du centre commercial pour l’intérieur du point de vente.
- Débit de boissons : soumis à l’autorisation de la mairie.
- Imprimés sans adresse (ISA) : ils doivent comporter de mentions obligatoires, notamment la mention « ne pas jeter sur la voie publique ».
- RGPD : la collecte et le traitement des données personnelles doivent être
conformes au Règlement général sur la protection des données.
La réglementation en matière de promotion des ventes
- Loterie et jeux-concours : gratuits et sans obligation d’achat (illicites s’il y a obligation d’achat déloyale). Pour des lots importants, on aura recours à un huissier de justice pour le règlement et le tirage au sort.
- Ventes par lots/ventes jumelées : les produits doivent pouvoir être achetés séparément, sauf pour les produits habituellement vendus par pack (ex. : yaourts).
- Cadeaux et primes : un cadeau est un produit ou service accordé sans obligation d’achat. La prime est remise à l’occasion d’un achat (interdite si elle constitue une pratique déloyale).
- Réduction de prix : elles sont temporaires et doivent respecter les interdictions (revente à perte, prix abusivement bas) et les règles d’affichage de la période. L’UC doit également disposer d’un stock suffisant.
- Promotions : la loi Egalim plafonne à 34 % les remises sur l’alimentaire et interdit l’offre « 1 acheté, 1 offert« . L’offre « 2 achetés, 1 gratuit » reste autorisée.