Pour tout produit ou service vendu, le vendeur passe un contrat avec l’acheteur. Ce contrat n’est pas nécessairement écrit.
Définition
Le contrat de vente est défini à l’article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. » C’est un contrat synallagmatique : il crée des obligations pour les deux parties, le vendeur et l’acheteur.
Le contrat de vente permet de transférer la propriété de la chose à l’acheteur, dès l’instant où les deux parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En cas de non-respect de ses obligations par l’une des parties, l’autre peut demander l’annulation du contrat, l’exécution forcée, ou encore la réparation du préjudice subi (dommages et intérêts).
Les conditions de validité du contrat de vente
Le contrat de vente est soumis aux mêmes conditions de validité que les autres contrats, à savoir, selon l’article 1113 du Code civil :
- Le consentement : accord de volonté entre les deux parties, non vicié par le dol, l’erreur ou la violence.
- La capacité juridique de contracter : les parties peuvent exercer leurs droits.
- Un contenu licite et certain : l’objet du contrat ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et doit être clairement déterminé ou déterminable.
L’obligation d’information
Avant la conclusion du contrat, le vendeur est tenu d’informer l’acheteur sur les caractéristiques du bien/service (nature du produit, conditions d’utilisation, prix, risques liés à l’utilisation du produit…). En cas de non-respect de cette obligation, le Code de la consommation prévoit des sanctions financières.
Dans la vente en B to C, le vendeur est considéré comme expert, et l’acheteur comme profane. Le vendeur doit s’informer sur l’usage qui sera fait de la chose et est tenu à un devoir de conseil vis-à-vis de l’acheteur : plus le produit est technique, plus son obligation de conseil est importante ; si le produit présente une dangerosité, son devoir de mise en garde est également important.