Le Règlement général sur la protection des données (RGDP) est un règlement européen qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union.
Les dispositions du RGPD
Les objectifs du RGPD sont à la fois de renforcer la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et de responsabiliser davantage les organismes acteurs de ce traitement, encadrés par des autorités de régulation. Le RGDP impose :
- Le consentement explicite et positif : l’organisme doit donner à l’internaute le contrôle sur ses données privées, notamment Internet et sur le contrôle de l’utilisation qui est faite des données personnelles.
- Le droit à l’accès, à la rectification, à l’interrogation et à l’opposition sur ses données.
- Le droit à l’effacement : l’internaute a le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant.
- Le droit à la portabilité des données personnelles : l’internaute a le a droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant, et a le droit de les transmettre à un autre organisme commercial.
La mise en œuvre du RGPD
L’UC doit mettre en œuvre des mesures de sécurité afin que l’information stockée ne soit ni déformée, ni endommagée, ni communiquée à des tiers non autorisés. Elle doit également informer chaque personne concernée sur l’ensemble de ses droits prévus par le RGDP.